La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.

l'article 695 du code de procédure civile.

L'article L380-2 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes mentionnées à l'article L160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes: 1

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la BANQUE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Charles TOLLINCHI.

Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.

[X] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la compagnie GAN assurances pour la voir condamner à lui payer, au visa des articles 1134, 1382, 1146 du code civil, L100-1 et suivants

Par conclusions du 5 novembre 2014, Allianz, venant aux droits du GAN, demande à la cour de : - juger irrecevable en application de l'article L110-4 du code de commerce la demande de [X] [J] contre

Le 7 octobre 2019, la SAS [7] était placée en procédure de redressement judiciaire.

de l'action directe fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

sur le fondement de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ou, à défaut, obtenir des dommages-intérêts pour perte d'une chance d'avoir pu choisir un contrat moins risqué.

de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile, de constater

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 31 août 2022, au visa des articles L131-1 et suivants du code des assurance, 1231-1 du code civil, Monsieur [P] [Y]

L’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie peuvent faire l'objet d'une pénalité

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

Cette demande est irrecevable car prescrite en application de l'article 224 du code civil.

Attendu que l'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, sous réserve des délais de distance de l'article 644

X... et de la SCI PROVENCE 76 au paiement de la somme de 10.000F HT sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.