La société Le Secoïa demande à la cour : Vu les articles 100, 565, 566 du code de procédure civile, l 624-1 et l 624-2 du code de commerce, L143-2 du code de commerce, 146, 147, 808 et 809 du code de

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

S.- CGEA de RENNES a indiqué qu'en application des dispositions de l'article L143-11- 1du code du travail sa garantie ne pouvait être mise en oeuvre que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, et non

celui-ci lui en accordait la possibilité, ne saurait la priver du bénéfice des dispositions de l'article l153-1 du code civil, aux termes desquelles, en cas de confirmation pure et simple par le juge

450 du code de procédure civile

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

Par application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l'article 1792 du même code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l'expropriation

[N] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de l'article L. 715-8 ou la conférence médicale mentionnée à l'article L. 715-12 du même code, ainsi que le directeur de l'établissement concerné et le directeur général de l'agence régionale de santé

A ce titre, elle est tenue à garantie sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

[Z] [Y], et la MAF aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions

450 du code de procédure civile

les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R.431-12 ".

et 2265 du code civil, Vu les dispositions de l'article L123-1-5 du code de l'urbanisme Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de

de l'article 699 du code de procédure civile.

11 des conditions générales de la police d'assurance et l'article L172-28 du code des assurances, CONSTATER l'absence de versement d'une provision sur les indemnités dans les deux mois qui suivent la

C – Forfait hospitalier : Aux termes de l'article L174-4 du code de la sécurité sociale, «un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux