sur son affirmation de droit et recouvrés comme prescrit par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la

L145 -14 du code de commerce, chargé de donner tous éléments permettant de déterminer l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation.

L145-5 du code de commerce visant les baux commerciaux de courte durée.

450 du code de procédure civile

SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code).

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'article 699 du code de procédure civile.

* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil

Sur ce, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil).

réparations de l'article 606 du code civil, -Les primes d'assurance de l'immeuble.

1104, 1603, 1604, 1227, 1228, 1188, 1240, 1728, 1741 et 2224 du code civil, Vu l'article L145-41 du code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le commandement d'huissier

de l’article 1147 ancien, devenu 1231 nouveau et des articles 1382 ancien, devenu 1240 nouveau et suivants du Code civil,   Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des assurances,   Déclarer

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-40 et L145-14 et suivants du code de commerce: - de confirmer le jugement

L145-57 du code de commerce.

L145-51 du code de commerce et qui n'est pas autorisée par le contrat de bail.

I/ Sur la résiliation du contrat de bail : Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation