l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En premier lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales précitées au point 2, le montant de la redevance susceptible d’être instituée pour

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

partiel d'actifs et transfert de contrats de travail à la Société Florence Morgan seront annulées pour non-respect de la disposition impérative édictée par l'article L433-11 du code du travail résultant

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'ordonnance portant transfert de propriété ou à défaut à la date du jugement (article L13-14 du code de l'expropriation) ; que les biens sont évalués à la date du jugement de première instance, compte

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure

sa rémunération depuis la date d’intervention de l'interdiction d'exercice ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 14) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Attendu que l'article L212-1-1 du Code du Travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant

du 2 octobre 2017) que des dispositions de l'article L223-28 du code de commerce applicable aux SARL que chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui