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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code
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Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
Sur les autres demandes : L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la commune d'[Localité 3].
Pôle 6 - Chambre 5
616318c4e0639f4f1a04a524
12 mai 2011
[Adresse 1] représentée par Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les pouvoirs du juge de l'exécution comme précisé à juste titre par la société et mentionne que le juge de l'exécution connaît, de manière
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
Suivant délibération du 16/11/2016, la commune de [Localité 6] a approuvé la convention d'occupation du domaine public au bénéfice de Madame [W] après une année reconductible pour 3 années.
Chambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de
Cour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fc
16 octobre 2007
prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8
6253caf1bd3db21cbdd8c801
11 décembre 2007
JCP- Juge Ctx Protection
6946236d75782d5f06e0838b
8 avril 2025
[N] demande, sur le fondement des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, que l’exécution provisoire soit écartée au motif qu’elle aurait des conséquences manifestement excessives pour lui.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande formée au titre du caractère abusif de la clause d'accompagnement Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats
Pôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
L114-1 du code des assurances et L225-254 et L 223-23 du code de commerce) Considérant que GRAS SAVOYE fait valoir que l'action judiciaire de MGA, engagée plus de cinq ans après la résiliation de la
Troisième Chambre
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Octobre 2023, Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile
2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
3ème chambre A
65b362e81d7564000872df1e
25 janvier 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, SIGNE par Monsieur LITTNER, Conseiller, et par Madame GARNAVAULT, greffier auquel la minute de la