de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

En outre, selon l’article 4 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par un arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, «

[Y] à défaut de justifier qu'il exerce la même profession ou une profession connexe à celle de Monsieur [Y] et au motif que l'organisation [4] ne constitue pas un syndicat au sens de l'article L2131-1

En application des articles L.2143-20, L2315-5 ancien, L.2325-11 ancien et L.2115-14 du code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024

L2131-1 du Code du travail dispose que « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels

Sur le fondement du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 461 du code de procédure civile, la SARL IMATECHNOLOGIE fait valoir au principal qu’elle a fait appel du jugement du 4 décembre

123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,

1l53 du code civil ; qu'en application des dispositions de l'article L l235-3 du code du travail, M.

Selon dernières écritures du 6 juillet 2023, le CSE intimé et la société Degest demandent à la cour de : 'Vu les articles L2312-8, L2312-9, L2312-15, L2312-37, L2315-83, L2315-94 du Code du travail

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L. 1221-1 du Code du travail et de l'article 1134 a. 3 du Code civil.

-4-1 du code de l’urbanisme dispose que : “Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire

L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.

L1242-2 du code du travail.

pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons " ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du

du travail. » L’article L.111-7 du même code dispose que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.

, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.