L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et

Sur l'intervention du syndicat Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que d'un jour de congés en 2004 qu'il déduit (160, 28 €) de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10 % de 85 831, 70 €).

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.

[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.

Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des procédures civiles d'exécution, de l'article 815-17, 1240, 544 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - rejeter comme infondés les moyens, fins et conclusions

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et