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700 du code de procédure civile

L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

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Suivant conclusions d'incident en réponse déposées le 19 février 2024 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, le Gaec de Lorraine sollicite du conseiller de la mise en état qu'il

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

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450 du Code de Procédure Civile

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5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.