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l'article L 237-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; IN LIMINE LITIS Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 227-1 et 232-23 du Code de Commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal, DESIGNER tel administrateur judiciaire

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société ARTS ENTREPRISES, les époux [B] ainsi que la société

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Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer

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Chambre sociale

65336afebb40ec8318f31cfa

Appel

20 octobre 2023

L237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle ci.

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Pôle 5 - Chambre 10

6033157c3554be874ea4cbe6

Appel

2 octobre 2017

Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les

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15e Chambre A

6162ec346c9bddc825847695

Appel

13 janvier 2012

code civil, 68 de la loi du 9 juillet 1991, 250 du décret du 31 juillet 1992 et L213-6, du code de l'organisation judiciaire.

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2ème CH - Section 1

67f750c26527a11effc4b77b

Appel

9 avril 2025

2024, le tribunal de commerce de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles

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Chambre civile

65bde7ba85bad80008bc8318

Appel

23 janvier 2024

[X] [K] et Mme [D] [G] : - Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code

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Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; - ordonné la notification du présent jugement dans les termes de l'article R 641-6 du code de commerce

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

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Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983732

Appel

10 avril 2025

-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.

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Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

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JEX

65c28befa2af13da68689b0d

T. Judiciaire

2 février 2024

janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

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1ère chambre civile A

5fdad86f55b1cf6b20db8005

Appel

16 mai 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

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Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

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1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

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Chambre Civile

6349001963d497adffda4160

Appel

13 octobre 2022

[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se

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Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

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