CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100245
24 mars 2021
du 17 mars 2014,le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L3l2-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
( pour en étendre le bénéfice au personnes physiques agissant à titre professionnel) et a instauré l'article L341-1 du même code.
Avis
CADA:20171862
6 juillet 2017
En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l’ordre des vétérinaires veille
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
S'agissant des crédits à la consommation souscrit les 6 février 2015 et 9 novembre 2015, la SA BPALC ajoute que la demande est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de
Trib. de Commerce
69c6c75bcdc6046d473298dd
13 janvier 2026
, [Localité 1].
Chambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43c
20 octobre 2022
L313-1 devenu l'article L313-4 du code monétaire et financier, Dire et juger que la SMC ne justifie pas avoir mentionné préalablement le calcul du TEG ni ensuite trimestriellement le montant du TEG du
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du
Conseil
CADA:20163557
15 septembre 2016
La commission constate qu'aux termes de l’article L752-3 du code de commerce : « Les agents habilités (…) constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, (…) établissent un rapport qu'ils transmettent
8e Chambre C
615e0d09c25a97f0381f4b7d
11 septembre 2014
Sur quoi 1° sur la nullité de l'assignation et du jugement du tribunal de commerce d'Avignon : Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile : Lorsque la personne à qui l'acte doit
67eecdf3b848dd6814c5d4e8
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe les créances de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE arrêtées au 9 octobre 2023 à hauteur de 40 840,21 € en principal,
Chambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
articles L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre
Pôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions d'intimée récapitulatives notifiées électroniquement le 18 octobre 2025, Mme [L] sollicite de la cour d'appel, au visa des articles L 311-2 L311-4 et L 311-6 L313-3, L322-
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Saisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
L111-1 6° du code de la consommation qui prévoit le recours possible à un médiateur.
Page 12 sur 79