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1 571 résultats pour « Article L310-6-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6866c688d33109fd079aa562

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65bc61c34fb290a34607408c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20076

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc6c

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 2224 et 2233 du code civil qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

du 17 mars 2014,le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L3l2-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code, en définissant le

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

( pour en étendre le bénéfice au personnes physiques agissant à titre professionnel) et a instauré l'article L341-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171862

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse de l'ordre des vétérinaires à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L242-1 du code rural et de la pêche maritime, l’ordre des vétérinaires veille

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'agissant des crédits à la consommation souscrit les 6 février 2015 et 9 novembre 2015, la SA BPALC ajoute que la demande est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c75bcdc6046d473298dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L313-1 devenu l'article L313-4 du code monétaire et financier, Dire et juger que la SMC ne justifie pas avoir mentionné préalablement le calcul du TEG ni ensuite trimestriellement le montant du TEG du

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163557

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission constate qu'aux termes de l’article L752-3 du code de commerce : « Les agents habilités (…) constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente, (…) établissent un rapport qu'ils transmettent

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d09c25a97f0381f4b7d

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Sur quoi 1° sur la nullité de l'assignation et du jugement du tribunal de commerce d'Avignon : Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile : Lorsque la personne à qui l'acte doit

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe les créances de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE arrêtées au 9 octobre 2023 à hauteur de 40 840,21 € en principal,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaf19c494ee08541c2bbd5

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

articles L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1bf7cdc6046d47826203

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions d'intimée récapitulatives notifiées électroniquement le 18 octobre 2025, Mme [L] sollicite de la cour d'appel, au visa des articles L 311-2 L311-4 et L 311-6 L313-3, L322-

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f67b13f87641706ef3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L111-1 6° du code de la consommation qui prévoit le recours possible à un médiateur.

Source officielle

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