C'est en vain que l'AGS invoque l'existence d'un travail à temps partiel, alors qu'il n'y a pas eu de contrat écrit en violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail et qu'elle ne

l'article L 3123-33 du code du travail, - que le protocole d'accord du 28 juin 1999 pour l'aménagement de la RTT des établissements thermaux prévoit également que l'aménagement du temps de travail

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L.3123-14 3° du Code du travail ; 4°) qu' encore plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit

, 4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

, doit être considérée comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail. qui prévoit que les actions portant sur l'exécution du temps de travail se prescrivent par deux ans à compter

MOTIFS DE LA DECISION Sur le titre conférant créance certaine liquide et exigible Aux termes de l'article R3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

Aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne, notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour

R 1454-28 du Code du Travail.

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Il est constant que si le contrat de travail à temps partiel qui ne répond pas aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail, est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps complet, il ne

D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, "le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Vu les articles L.1132-1et L.1132-4 du code du travail Vu l'article R 4624-21 du code du travail PRONONCER la nullité du licenciement de Madame [F] [I] CONDAMNER la SNC PHIDEGE à payer à Madame [

Il doit être précisé qu'en tout état de cause l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n'est pas soumise à la prescription édictée par l'article L3245-1 du code du travail.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.