L351-18 du code de travail à la suite de la cessation de ses fonctions d'auxiliaire de bureau ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

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Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

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En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés au point 1) sont communicables au demandeur en application des articles L311-1 et L311

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L4321-10 du code de la santé publique.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations

assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.