, statuant par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution

[J] [A] ne dispose pas d'une créance à exercer au décès de sa mère au sens de l'article L321-17 de ce même code dès lors que celle-ci n'a jamais était exploitante agricole au sens des dispositions du code

et sa liquidation, par application de l'article L326-2 du code des assurances prononcée.

août 2016, demandent à la cour, au visa des articles L.132-3 et suivants, L.133-1 et suivants du code de commerce, L.121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, de : - dire l'appel recevable

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 5 mars 2020 rendue conformément aux dispositions des articles R.142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et 256 à 282 du code de procédure civile, une mesure de consultation

du présent titre ou du 1 de l'article L 727-2 du code rural sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.

Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

au 2° du même article du même code.

de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.

Sur la prescription L'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation, dont l'application en l'espèce n'est pas contestée, dispose : "L'action des professionnels pour les biens ou les

Les articles L.113-5 et L.124-2 code des assurances organisent l'obligation d'indemnisation et les modalités d'évaluation des dommages. 19.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

en son appel ; - confirmer le jugement dont appel ; - condamner la SCI aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - adressées au

régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne, Thélem assurances, la société BCA expertise, de leurs demandes indemnitaires sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu