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770 résultats pour « Article L3423-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170501

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170515

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

, ce en vertu de l'article L1226-4 du code du travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6586

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Au visa de l'article L1242-12 du code du travail, la salariée considère que le motif est imprécis de sorte qu'en application de l'article L1245-1 du code du travail, il est réputé à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10593

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L3123-25 du code du travail applicable aux accord collectifs antérieurs à la loi du 25 août 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051b3cfc4f29542b62e8

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Madame [O] fonde son action en requalification du contrat de travail à temps partiel en date du 23 juillet 2007 sur la non-conformité du contrat aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170560

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172272

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164355

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf1a0de54ff609f7e98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande au titre des indemnités journalières L'article L323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige dispose : Le service de l'indemnité journalière est

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CA

Avis

CADA:20221181

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En outre le IV de cet article 6 dispose que « sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui (...) divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221616

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En outre le IV de cet article 6 dispose que « sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui (...) divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics

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CA

Chambre Sociale

65aa2e52009f81000890dbd6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - déclarer que l'obligation

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TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

l343-5 du Code Civil; SUSPENDRE la procédure de saisie sur salaire engagée par les défendeurs à l'encontre de Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article l343-5 du code Civil et de l'article

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CA

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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CA

Avis

CADA:20165075

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

conformément à l'article L311-6 du même code.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c09742

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Motivation L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à

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CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du même code. 2.

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