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MALADIE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [I] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb41

Appel

15 janvier 2016

article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

Source officielle

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa5016f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article L 314-20 du code de la consommation concerne les crédits à la consommation au sens des articles L311-1 à L311

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c80

Appel

15 octobre 2024

la société PIZZERIA ODESSA à régler à ALLIANZ la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle

JCP REFERES

67819f576d34da2cbdce10b7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6393

T. Judiciaire

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1322

T. Judiciaire

8 janvier 2025

I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

678f382c06f4e91c5f36c434

Appel

20 janvier 2025

[F] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 et le condamne, sur ce fondement, à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles la somme globale de 1 500 euros.

Source officielle

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

R.632-1 du code de la consommation.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201030

Cassation

16 juin 2016

700 du code de procédure civile et d'un droit d'appel de 317 euros AUX MOTIFS PROPRES QUE "L351-2 du code de la sécurité sociale prescrit que les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour

Source officielle

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce128b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

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