CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40d7
16 avril 2024
Elle soutient, au visa de l'article L362 – 2 du Code des assurances, qu'elle avait la possibilité d'être assurée au titre d'une assurance personnelle dont elle avait le libre choix.
Page 12 sur 35
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
Au terme de l'article L313-2 du Code de la consommation dans sa numérotation applicable à la cause, "le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues à l'article L313-1 est mentionné dans
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
680a7c61c9134b6bc8ff363a
1re chambre 2e section
5fd9525f0e822c3b66a4a0c7
25 février 2020
[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb8837cbed0d66a50e12ee
27 février 2019
Sur le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours Il est de principe que par application des dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2, R313
1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
MOTIFS L'article L313-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur que : I.
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
[O] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 2 219,49 euros, avec intérêts au taux de 21,09% l'an à compter du 6 juillet 2022, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens
1ère chambre civile
6a1fbb16cdc6046d47e955b7
2 juin 2026
mars 2022 et des articles L361-4 et suivants et D361- 43-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
JCP
670574811296b51ba2b156af
7 octobre 2024
1343-2 du code civil,condamner M.
Chambre 3-3
5fd9aeb0fc8f2ca36eb0186a
12 décembre 2019
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
66bb9e4df22cc9e754fc3c8f
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea973
3 novembre 2022
La SA COFIDIS fait valoir que le montant de l'assurance n'est pas visé par l'article L 312-28 du code de la consommation, que seule l'assurance obligatoire doit apparaître dans l'encadré et que le coût
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige: " le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer
69fd8495cdc6046d4704d16d
7 mai 2026
% l'an à compter du 10 juin 2015 et la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas
Deuxième Chambre
65a196aa0ddb778926962fe8
21 décembre 2023
Sur l’information annuelle des cautions Le CREDIT AGRICOLE indique avoir respecté l’obligation d’information annuelle des cautions prévue à l’article L333-2 du code de la consommation.