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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a9
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, la résistance à une action en justice, tout comme l'exercice d'une action en justice est un droit, sauf à considérer
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-Confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a débouté Mme [B] [R] de sa demande d'exclusion des délais prévus par les articles L4 12-' 1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[U] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Source officielleJCP
695d62bb75782d5f0600473e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500522_20250212
12 février 2025
12 février 2025
/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielleJCP
69758950cdc6046d479efc00
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleJCP
697ad187cdc6046d470c380a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
Source officielleServ. contentieux social
659ee9216976f1c644e47226
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l’article L433-2 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92dbade0ebe408daa1a7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En l’espèce, la société défenderesse indique qu’elle a réglé divers travaux relevant du champ de l’article 606 du code civil, alors que ces derniers auraient dû être réglés par Madame [W] [Z].
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Or selon le bail, cette adresse est celle des bailleurs d’une part, comme répondant à l’ article 102 du code civil, pour être le lieu de leur principal établissement, sans preuve contraire.
Source officielleRéférés
6974219dcdc6046d4780127d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061bf74364d4a5c86308
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b8f
21 avril 2022
21 avril 2022
L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69830a00405eb7426af9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [U] [T] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
Source officielleRéférés
669b52fea3418ee2ae72d0f6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
sera notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le sous-préfet de Lisieux en application des articles L412-5 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210459
21 juin 2018
21 juin 2018
R. 433-4 du code de la sécurité sociale, ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les dispositions de l'article R. 433-5 du même code; Qu'en effet, cet article forme avec l'article R. 433-4 du code
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e7906819
14 janvier 2025
14 janvier 2025
novembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28
Source officiellePage 12 sur 17