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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
S..., Y... ainsi quec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154
1 juillet 2020
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens » ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 512-1 du code de commerce, le billet
Avis
CADA:20151081
23 avril 2015
6 de la loi du 17 juillet 1978, ou à l'un des secrets protégés par la loi, au nombre desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.
CHAMBRE 1 SECTION 2
66878cd005d6f7f678d490e0
4 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
2ème CH - Section 1
66975ea492a5b3e8ade13f78
16 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
[W] à devoir à la société Ma French Bank la somme de 1 000 € au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens. 5. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099
13 décembre 2016
L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos
Chambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi
JLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201672
6 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les
ETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
78-2-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172
12 juillet 2016
sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351
16 décembre 2008
ALORS QUE le secret bancaire, prévu à l'article L511-33 du code monétaire et financier n'est pas absolu et, notamment, ne saurait être valablement opposé, par un établissement de crédit, à la caution
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
Sur ce, L'obligation de sécurité à laquelle est tenue l'employeur en application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
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