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514 résultats pour « Article L521-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

S..., Y... ainsi quec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens » ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 512-1 du code de commerce, le billet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

6 de la loi du 17 juillet 1978, ou à l'un des secrets protégés par la loi, au nombre desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66878cd005d6f7f678d490e0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea492a5b3e8ade13f78

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] à devoir à la société Ma French Bank la somme de 1 000 € au titre des frais de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens. 5. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

L'article L511-1 du code des assurances dispose que l'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activé qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d&apos

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 28 juin 2024 par le préfet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201672

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fca6e2b57b60559469a620f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

78-2-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 561-1 du code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

ALORS QUE le secret bancaire, prévu à l'article L511-33 du code monétaire et financier n'est pas absolu et, notamment, ne saurait être valablement opposé, par un établissement de crédit, à la caution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, L'obligation de sécurité à laquelle est tenue l'employeur en application des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle

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