Sur quoi, Pour rappel, En application de l'article L110-3 du code de commerce, « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement

369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

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Motifs: L'article L.622-24, alinéa 3 du code de commerce pose une présomption de déclaration lorsque le débiteur a porté cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire, tant que le créancier

-1 - L653-4 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous, Yann BARACAND, président du tribunal de commerce d'Aubenas, assisté du greffier, Vu les articles L. 653-1 et suivants, R. 631-4 et

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

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Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation

Sur l’absence de déclaration de créance Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation selon l’article L641-3, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

L631-1 et suivants du code de commerce; que cette demande aurait du être faite au visa des dispositions de l'article L622-27 du même code - et sous réserve d'avoir fait la démonstration de l'état de cessation

que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce;

L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.

En vertu des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce, en cas de poursuite du bail par l'administrateur ou le liquidateur, le bailleur peut, au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement

Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.

L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.

, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme

Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.

garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE,