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818 résultats pour « Article L7343-25 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

67f8aa9c3b6868ad1f9837a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le registre mentionné à l'article L744-2 du même code est régulièrement tenu et actualisé.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e4306f681ed727f2a644e3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5fe2db7cac9e5eb49e9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6778cf0451d7dea0bca2b46b

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

- Sur l'absence de diligences : Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688312e29a4bcd46bcddb15c

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur [E] [J] [P] a fait l'objet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858eed8cf5e00fc8986fb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur [F] [I] [W] a fait l'objet

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6881bec153f7f060d28c7943

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695bde4475782d5f06de3332

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

APPELANT Monsieur [U] [V] né le 31 Mai 1986 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695caa8275782d5f06eed479

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

N°26/3 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e49e81bf7d454f9ee48745

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Surendettement

67c697490a84109ed6ce94b4

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement classiques du surendettement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f29

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

APPELANT Monsieur [B] [T] né le 06 Janvier 1989 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e3c8121050008662bf9

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b8ff2cdc6046d47209703

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71558d5c08d4a262e526

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688c4d8229d40d57a3e55199

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

JCP

670841af89f19e8c50fc7669

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca82c202006593453d478

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

APPELANT Monsieur [B] [R] né le 25 Décembre 1989 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle

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