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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle indique qu’en application des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, si l’avantage invalidité est supérieur à l’AAH, l’allocataire ne peut plus être bénéficiaire du versement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac28
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L1251-21 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039017829
16 août 2019
16 août 2019
Aux termes de l'article L.8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi
Source officielleChambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
dissimulé, * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le jugement entrepris est infirmé de ce chef II- Sur le travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail définit le travail dissimulé : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d28dd062d9f810e78da
1 avril 2025
1 avril 2025
est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400126_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal () les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / () 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler
Source officielleChambre Sociale
635b721ab201587f74be042b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00818
22 mai 2019
22 mai 2019
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201573
9 octobre 2014
9 octobre 2014
d'un travail dissimulé au sens des articles L8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE
62c7c986cb8dca058e3e78d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391
3 mars 2015
3 mars 2015
L. 1235-5 du code du travail ; que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
29 novembre 2011
dissimulé 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail conformes sous astreinte
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du
Source officielle18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
2 juin 2015
Il est rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure bien précis commis intentionnellement par l'employeur et prévus à l'article L8221-5 du code du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail,'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00256
1 février 2011
1 février 2011
X... aurait formulé de telles demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.
Source officiellePage 12 sur 41