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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
Sur la présomption Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1028
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
62cfb243548bc59fcf4f105e
62cfb245548bc59fcf4f1072
62cfb24a548bc59fcf4f10ac
62cfb24f548bc59fcf4f10e6
62cfb250548bc59fcf4f10ea
62cfb250548bc59fcf4f10ec
62cfb252548bc59fcf4f1106
Ch. Sociale -Section A
5fca7de4d0d30c6ce14af234
29 septembre 2020
SUR QUOI : Sur l'obligation de sécurité de résultat : L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, en vigueur lors du licenciement de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10476
9 mai 2019
Duval, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code
REFERE
DTA_2203228_20221219
19 décembre 2022
Le requérant ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une telle décision.
62cfb23f548bc59fcf4f102c
PS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il
Sociale B salle 3
689acce28a5703d75a66865d
11 juillet 2025
MOTIFS DU PRESENT ARRET la cause réelle et sérieuse de licenciement aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
64ba21e0354f98d9699d4fc1
20 juillet 2023
Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
2ème Chambre B
697c614ecdc6046d47397401
29 janvier 2026
prévue à l'article 21 ' 12 du code civil doit fournir son acte de naissance.
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