fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les consorts [PS] ont été déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'avait exigé la commission de sécurité, la cour a méconnu les dispositions de l'article PS 13 du règlement de sécurité et commis une erreur de droit ; Sur le motif d'annulation fondé sur l'article PS

En dernier lieu, la société requérante invoque la modification de la rédaction de l'article L. 8253-1 du code du travail pour demander l'application de la loi pénale plus douce.

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles

La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

L’article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

450 du code de procédure civile

2227 du code civil et non de l'article 2224 de ce code comme discuté entre les parties, - à défaut, l'annulation du jugement en cela qu'il a par erreur de droit retenu l'applicabilité en l'espèce de