Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Par un courrier du 8 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.

L'article L. 112-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 112-1 s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

Que la lecture des articles L. 111 -1, R. 111 -1 et L. 621-1 à L 621-3 du code de la sécurité sociale suffit encore à vérifier que la Caisse Nationale du RSI et les Caisses de base entrent bien dans l'organisation

R. 421-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction alors applicable " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

Luc L..., domicilié [...] , 114°/ M. Fabrice PPPP..., domicilié [...] , 115°/ M. Claude QQQQ..., domicilié [...] , 116°/ M. Didier QQQQ..., domicilié [...] , 117°/ M.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Sur le bien-fondé du moyen Vu l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 1/ ALORS QUE l'instance introduite par le salarié devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur à l'occasion de son contrat de

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.