de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

L. 1142-15 du code de la santé publique correspondant à 15% de la somme de 8.562,16 euros et la somme de 951,66 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R. 111-3 et R. 111-48 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que la zone d'assiette du projet d'aire de stationnement

Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

R. 111-4, délivrer le permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis

D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique : " Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 11.2 des dispositions spécifiques du règlement écrit du plan local d'urbanisme.

qui lui est faite par les dispositions ci-dessus mentionnées de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation qui n'exigent pas une ventilation par postes de dépenses ; qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter

: () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 (). " L'article R. 151-27 de ce code liste les " commerce et activités

R. 6152-75 du code de la santé publique ; - la décision du 27 janvier 2023 est prise au visa des articles R. 4127-1 à R. 4127-84 du code de la santé publique qui sont inapplicables à sa situation, dès

[O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R.11-15 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes desdites dispositions : "l'avis du

L'affaire, qui relève du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

conditions prévues à l'article R. 35.

, Vu les articles R. 211-10 et suivants du code des assurances, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * condamné les ACM IARD à payer aux époux [V] la somme de 26 000 euros au titre de

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine