Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

ce texte et ont fait application de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil au motif que le dit article L 1142-1 ne s'appliquerait que dans les cas où l'infection

58, 114 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

Par une ordonnance du 19 avril 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Selon assignations des 23, 24 et 26 décembre et par application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, et R.153-1 et suivants du code de commerce, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

des articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour réformer le jugement, la cour d'appel, après avoir rappelé que les contestations relatives aux poursuites

en application de l'indemnité de 15 % prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu les articles 114 et 117 du Code de Procédure

Aux termes de leurs premières et dernières conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles R. 511-2, R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - ().

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.