Sur la recevabilité de la demande d'annulation du contrat principal Selon l'article L622-21, I du code du commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

de préavis Vu les articles L1235-2 et 3, R1234-2, L. 1152-1, R. 1452-6 et 7, L 4121-1 et L 4121-2, R.4624-34, R. 1455-5 et 7 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les articles

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice.

L761-1 du code de justice administrative.

L’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version en vigueur à la date du litige : « I.

L.162-22-6, R.162-32, R.162-32-1, R.162-32-4 du code de la sécurité sociale, que les établissements concernés doivent aux termes des articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique procéder

450 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Madame Marie-Hélène

Val de Loire, anciennement dénommée MB Immobilier, à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [N] et la société Brosset

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

[S] [V] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

700 du code de procédure civile.

En l'absence de faute grave, Mme X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, pour

Selon l’article R.133-9-1 du même code, “I.

En revanche, elle conteste bien la réunion des conditions de l'article L1224-1 du code du travail.