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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Chambre 1-4
66878c9a05d6f7f678d48e76
4 juillet 2024
légaux Maître [U] [K] [P] et Maître [M] [W], au visa des articles 1101 et suivants du code civil et de l'article R114-1 du code des assurances, aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Pôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Pôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b26
15 janvier 2025
, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
3e chambre sociale
660f94f7a40f8b0008cb744b
3 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
comme un intermédiaire d'assurance et n'était pas davantage soumise aux dispositions de l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus
Pôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bfa
6 avril 2018
[Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose : « Dans
Chambre Sécurité Sociale
616359dc1416be03751aa43a
1 juin 2011
de la rente telle que prévue à l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale et le montant de la réparations des préjudices complémentaires tels que prévus à l'article L 452-3 du Code de la sécurité
Chambre Sociale
652f78a4b05320831899592a
16 octobre 2023
les frais de recouvrement en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - en effet, il résulte de l'article L311-3 11o du code de la Sécurité Sociale que dès lors que l'assurée détient
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Pôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
société Swisslife Assurance et Patrimoine à verser à la société Etablissements Darty et Fils une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter l'ensemble
6253cd9cbd3db21cbdd93dcd
8 novembre 2017
maladie de la Haute Corse, * réservé les demandes formées au titre des frais irrépétibles, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a
Pôle social
65c28435a2af13da68679b52
16 janvier 2024
Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.
Pôle 6 - Chambre 12
603489bac3888a77020968e4
3 novembre 2016
La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification' Le décret du 7 septembre 2012 a notamment modifié l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale qui organise la procédure
61638751947dd77ae6de0429
5 janvier 2011
Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
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