Elle ajoute qu'il ne peut être imposé aux preneurs d'avoir à supporter des travaux qui relèveraient des gros travaux de l'article 606 du code civil.

R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.

700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

450 du code de procédure civile.

R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M.

R1554-14 du code du travail - condamné M.

Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la procédure 1-Sur la qualification de l'ordonnance L'article R1455-10 du code du travail énonce : Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au

MOTIFS Sur la moyenne salariale brute mensuelle Selon l'article R1454-28 alinéa 3 du code du travail le salaire mensuel moyen brut est calculé sur la moyenne des trois derniers mois réellement et

- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.

L'article D253-44 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les prestations accordées au titre des accidents du travail, le délai de conservation est fixé à six mois après le délai de prescription

du 26 août 1998 jusqu'à la date du 24 janvier 2002 ; que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale» ;

L'article R.1455-6 du même code du travail prévoit que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne

de la Sécurité Sociale sur les accidents du travail, de l'accident de trajet travail-domicile en l'espèce un accident de la circulation automobile dont il a déclaré avoir été victime le 9 Janvier 2004

même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En application des articles 1353 du code civil et L.1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur lorsqu'il

R1454-28 du code du travail ; - Débouté M.