CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d8

Appel

24 avril 2025

ces cotisations. " L'article L 331-8 du même code ajoute que " lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110125

Cassation

1 mars 2017

pour établir que le TEG indiqué par la banque dans l'offre de crédit serait erroné ; Sur la mention du taux sur la période Que les articles L 313-1 et R 313-1 alinéa 2 du code de la consommation

Source officielle

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

judiciaire de la créance avec celle du [2] et de dire cette dernière éteinte, subsidiairement, de juger que le [2] a manqué à son obligation au titre de l'article L312-8 du code de la consommation,

Source officielle

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

Conformément à l'article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-301 du14 mars 2016, le taux effectif global déterminé comme il est

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79ae8da31367c908eb4e1

Appel

17 janvier 2023

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; Admis maître [I] [K] au bénéfice du recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre sociale

62760ca7593736057d78aa52

Appel

5 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

1ère chambre civile B

6035f3076e492f58af614cee

Appel

26 janvier 2016

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M [E] a interjeté appel du jugement .

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

Source officielle

1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

699 du code de procédure civile au profit de la SCP ODEXI AVOCATS, -Condamner solidairement Monsieur [B] et Madame [T] à leur payer la somme de 2 500,00 au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle

8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

Sur les recours subrogatoires [N] [I] demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

Source officielle

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

653b5927502b828318c4e3b1

Appel

26 octobre 2023

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200064

Cassation

23 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Coca Cola Midi à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre des Référés

66a3eddec63cd64a75c4c720

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Sur la provision due à la SARL LENOTRE Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Source officielle

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb5

Appel

16 octobre 2025

régimes de base mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis

Source officielle

Page 12 sur 13

← Précédent Suivant →