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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
pendant la période de référence ou de cotisations minimales pendant cette même période exigées par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0577f30025a66a056d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91f39cffb4f13674488
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
14 février 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'article R313-5 du code de la sécurité sociale, dont les deux parties admettent qu'il est applicable au présent litige, prévoit que « Pour invoquer le bénéfice de l'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065d
7 mai 2013
7 mai 2013
les montants de pensions revalorisés pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ; Aux termes de l'article R341-15 du code de la sécurité sociale devenu l'article R341-17, le montant cumulé de la pension ainsi calculée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034e4ba5be5ce0f4799edc1
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L313-2 alinéa premier du Code de la consommation, 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
R342-2 du Code de la Sécurité Sociale, et de la jurisprudence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76535
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Enfin, il se prévaut des dispositions de l'article R313-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les assurés ont droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans certaines
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
maternité. " En vertu de l'article R313-1 : " Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e3df5b5c7d10ca5673
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R313-4 du code de la route précise que : "La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d'un feu de position émettant vers l'avant une lumière non éblouissante
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que
Source officielleAvis
CADA:20170386
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance
Source officielleAvis
CADA:20193944
31 mars 2020
31 mars 2020
Elle considère ainsi que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
maladie à compter du 28 octobre 2016 conformément aux dispositions des articles R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient
Source officiellePage 1 sur 14