1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 4.

6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 14 Vu l’article R 413-17 du Code de la route ; - JUGER que le défaut de maîtrise du véhicule commis par Monsieur [N] [R] peut être opposé à Madame [B] [U] ;

Il ne pouvait donc dès lors être fait application des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et le moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’une telle stipulation est assimilable à une clause pénale et comme telle soumise au pouvoir modérateur du juge de l’article 1231-5 du code civil.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de violations à de multiples reprises des articles 5, 6.1, 13.2, et 13.6 du bail.

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

BESTIN REALTY une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la suppression des alinéas 1, 4 et 7 de la page 4 et des alinéas 4 et 5 de la page 5 des

Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes. » L’article R413-17 du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées ne dispensent en