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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6dac9cdc6046d47f6917c
21 janvier 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3, L631
6a0f81c9cdc6046d477f7be1
13 mai 2026
au RCS de [Localité 1] N° B 979 616 497 Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l'article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
La SELAS EGIDE conclut à : Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'article R 624-28 du code de commerce, A titre principal, - Voir dire et juger l'ordonnance arrêtant l'état des créances définitive
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
Le tribunal de commerce ne pouvait donc faire application des dispositions de l'article R663-2 alors qu'il considérait dans la notification que le recours était bien un recours formé devant le tribunal
2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal
5ème Chambre
6971f83fcdc6046d4739f376
R653-1 du code de commerce applicable à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, les mandataires de justice, qui ont connaissance des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 de
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera
REFERES 1ER PP
69614232cdc6046d47c4d2f0
8 janvier 2026
Par conclusions transmises le 8 décembre 2025, la Selarl [M] [C] fait valoir en réponse que Mme [S] [J] est irrecevable dans sa demande fondée sur l'article R661-1 de code de commerce dans la mesure où
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a8
1 août 2014
Par requête du 12 juin 2014, maître X... désigné comme mandataire judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, que le tribunal a décidée par jugement du 17
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6afe3cdc6046d47f3ee6a
9 juillet 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le
69e6b0f6cdc6046d47f400f2
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b
15 avril 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [K] [I] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
69b9c0c6cdc6046d4704293d
22 janvier 2026
R626-17 du code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 5 août 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société POXEL et
Chambre 3-2
5fd987c798c91e77b725e44b
16 janvier 2020
[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
Elle rappelle que le principe posé par l'article L622-21 du code de commerce est l'interdiction de demander la résolution d'un contrat pour défaut de paiement de somme d'argent.
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.
69e6c995cdc6046d47f586f0
23 octobre 2025
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [R] [T], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des
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