L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

G] épouse [J], Madame [GV] [D] épouse [J], et Madame [Y] [R] épouse [J] et Messieurs [Z], [C], [W], [L] et [B] [J] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

dispositions de l'article L 1232-3 du code du travail.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[T] [N], Mme [M] [N] épouse [E] et Mme [W] [J] veuve [N] demandent au tribunal au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1361 du code de procédure civile : -juger recevables et bien fondés

[V] et Mme [L] la somme de 1.500 € à chacun d'eux au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] à payer à M. et Mme [U] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 - Page / - MINUTE N° : 10 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00085 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] [W] aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1154-1 du code du travail, Madame [P] [W] se doit d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1, et au vu de ces mêmes éléments ¿ à les

prétentions au titre du paiement d'un arriéré de prime d'intéressement, des congés afférents et d'un article 700 du code de procédure civile, en toutes hypothèses, - condamner Mme [W] [A] à lui payer

1104 du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation, à payer 33 567,32 euros et les intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023.

[W] [L] une somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du code de Procédure civile ; - De condamner le même aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise. 10 - Pour l'essentiel, M

La charge de la preuve de l'existence d'un don manuel incombe à celui qui l'allègue sur le fondement de l'article 1353 du Code civil. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

[NG] [TN], domicilié [Adresse 46], [Adresse 51], 32°/ à Mme [K] [W] épouse [CY] [KW], domiciliée [Adresse 25], 33°/ à M.