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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401732_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
en date du 26 janvier 2024 portant suspension de son agrément d'assistant familial pour une durée de 4 mois ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de l'Aude de procéder au rétablissement de son
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22096_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'Etat dans le département de l'Aude ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par arrêté du 17 octobre 2017, le maire de la commune de Fleury d'Aude a délivré à la société civile immobilière SM Invest un permis de construire deux bâtiments collectifs de 23 logements.
Source officielleAvis
CADA:20163123
15 septembre 2016
15 septembre 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Aude
Source officielle4ème chambre
DTA_2400198_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Fleury d’Aude tendant à l’annulation du contrat.
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2302388_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
I a comparu a émis un avis favorable à la demande d'expulsion formulée par la préfète de l'Aube.
Source officielle8ème chambre
69e99da8cdc6046d4736882f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.
Source officielle8ème chambre
69eb8721cdc6046d4763b5bb
9 avril 2025
9 avril 2025
Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.
Source officielle8ème chambre
69eb873ecdc6046d4763b7eb
9 avril 2025
9 avril 2025
Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.
Source officielle8ème chambre
69eb875bcdc6046d4763b9ac
9 avril 2025
9 avril 2025
Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.
Source officielle8ème chambre
69eb8779cdc6046d4763bbd0
9 avril 2025
9 avril 2025
Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.
Source officielle8ème chambre
69efaea7cdc6046d47c16640
15 octobre 2025
15 octobre 2025
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.
Source officielle8ème chambre
69f1660dcdc6046d47e91551
15 avril 2026
15 avril 2026
Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.
Source officielleSaisies Immobilières
672d17bd4e0888abb7bf77d8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l'étendue des préjudices qu'il a subis le 12 août 2022 lors de la chute d'une parcelle surplombant le canal du Midi au niveau de l'écluse de Lalande située sur le territoire de la commune de Carcassonne (Aude
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304198_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C D, représenté par Me Bidois, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude
Source officielleChambre 3 ctx protection
6973e59fcdc6046d477c6030
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Des loyers étant demeurés impayés et l'assurance annuelle n'ayant pas été fournie, la société OPH [Localité 4] AUBE HABITAT a fait signifier un commandement de payer et de justifier d'une assurance visant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204443_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la société Locapride, représentée par Me Sicot, demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 juillet 2022 du préfet de l'Aude
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a5411dc3af98b2792201
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire .
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff9f
9 février 1972
9 février 1972
L'ESPECE, OU L'EXPROPRIE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, AYANT RECU NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, DOIVENT FOURNIR
Source officiellePage 12 sur 231