AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
67ef6c8b9a9834ffd825fb89
3 avril 2025
3 avril 2025
l'intégralité de ses demandes, -condamner Madame [N] [J] à régler * à Madame [V] [P] la somme de 6.000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * aux époux [E] la somme de 4.000 ' autitre
Source officiellePage 12 sur 15
Chambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 9 mars 2023, la société AXA demande au tribunal de : - Limiter à 132 379 euros les sommes susceptibles d’être mises à sa charge autitre
Source officielle