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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

67ef6c8b9a9834ffd825fb89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'intégralité de ses demandes, -condamner Madame [N] [J] à régler * à Madame [V] [P] la somme de 6.000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * aux époux [E] la somme de 4.000 ' autitre

Source officielle

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TJ

Chambre 04

65c28440a2af13da68679b9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 9 mars 2023, la société AXA demande au tribunal de : - Limiter à 132 379 euros les sommes susceptibles d’être mises à sa charge autitre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee344ac6088318da11ba

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[U] [M] la somme de 2000 euros autitre de l'article 700 du Code de procédure civile - Ordonné à la SAS Saint Gobain Glass Solutions de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163de19e9a173d6d859cbf7

Appel

4 mai 2010

4 mai 2010

particulières du dossier qui mettent en présence deux enfants d'un premier lit à leur belle-mère qui, étant en instance de divorce au moment du décès, allait finalement bénéficier d'une donation dont elle auraît

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

était limité, la cour relevant que Monsieur [Q] ne justifie pas qu'en cas de nouvelle activité professionnelle, procurant des revenus au moins égaux à ceux de l'activité au sein de la société [3], il auraît

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il explique en outre qu'il auraît dû être embauché selon un contrat d'intermittent à durée indéterminée applicable aux conducteurs en période scolaire, que son contrat doit être requalifié en ce sens et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Après proposition de résolution à l'amiable de la société requérante acceptée par le ministère des armées, une réunion a eu lieu, le 4 juillet 2017, à la demande de la société AUMAREX, assureur de la société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2de

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il prétend au paiement d'un rappel de salaires bruts de 1.762,49 euros selon décompte en pièce 10 (correspondant à la différence entre ce qu'il auraît du percevoir soit 26.370,80 euros et la somme versée

Source officielle
TJ

JEX

68642a9f0bb2f8a66ca6119d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que la transformation de la remise, édifiée sur les parties communes de l’immeuble, en chambre, avec suppression de son accès propre, communicante avec le lot n°4 au moyen d’un seul accès par ce lot, auraît

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article 2224 du code civil fixe la prescription de droit commun applicable pour les actions personnelles ou mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou auraît dû connaître

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d96f

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme [O] à verser à M. et Mme [S] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [O] à leur verser la somme de 3.00 euros(sic) au'titre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En tout état de cause, il ne justifie pas que l'éventuel avantage en nature qui lui auait ainsi été octroyé ait été soumis à cotisations pour la partie du financement qui y aurait été soumise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60005495f8590768841262e1

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Néanmoins, compte tenu de l'activité flutuante inhérente à l'emploi concerné, ce tableau, qui n'apparaît pas crédible, ne permet pas connaître le détail d'heures que le salarié auait effectivement réalisées

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 62, intitulé « TYPE DE LOCAUX VISES » au_titre III « Dispositions applicables aux bâtiments autres que ceux à usage d'habitation et assimilés » prévoit que : « Sous réserve de dispositions contraires

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CA

Chambre 1-7

626b80e7d1fb03057d9a4ee4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

demande de restitution faisant suite à une décision de fixation d'honoraires et que l'appelant n'a jamais soulevé l'incompétence de la juridiction au profit de celle exclusive du bâtonnier alors qu'elle auraît

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ede0cdc6046d47bd0e0d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sollicité l'infirmation de ce chef du jugement et a demandé que l'indemnité d'occupation soit fixée 'à un montant au moins égal au montant du loyer courant et des charges, taxes et accessoires qu'elle auraît

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TJ

7ème chambre 1ère section

686eb44072b5e5e648cb0b8d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

assureur la société L’AUXILIAIRE, la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société AC.MAP “à hauteur de la somme de 47 294, 66 euros qu’elle sera amenée à verser au titre du sinistre 2021CG00003 : - autitre

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67f6040debd7282443856860

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 2224 du code civil énonce que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou auraît dû connaître les faits lui permettant

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CA

Chambre sociale

6803319b168408c19df97dd7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve du manquement de la société à son obligation de sécurité alors qu'elle avait ou auraît dû avoir conscience du danger auquel était exposé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

différents symptômes de la Bpco, soit une toux, des expectorations ainsi que des exacerbations ; Qu'il est établi que madame [R] souffrait d'une brochite chronique et cela dès avant l'année 2000, ce qui auraît

Source officielle