que M [X] est l'unique signataire du contrat de dépositaire de presse du 8 juillet 2002 - constater que le contrat de dépositaire de presse dont bénéficie M [X] n'a jamais été cédé à la société AULNAY

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aulnay-sous-Bois est rejetée. Article 2 : La commune d'Aulnay-sous-Bois versera une somme de 1 500 euros à M. A.

Sur la demande de provision présentée par l’OPH d’Aulnay-sous-Bois : 8.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre. Considérant ce qui suit : 1.

; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aulnay-sous-Bois de la réintégrer à son poste de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Commune d'Aulnay-sous-Bois

Par un jugement n° 2114538 du 6 octobre 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de délivrer à la SCCV Aulnay 64 Anatole

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la commune d'Auray conclut à ce qu'il soit donné acte à M.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la commune d'Auray conclut à ce qu'il soit donné acte à M.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la commune d'Auray conclut à ce qu'il soit donné acte à M.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, la commune d'Auray conclut à ce qu'il soit donné acte à M.

; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aulnay-sous-Bois de la réintégrer à son poste de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Commune d'Aulnay-sous-Bois

A...et à Me Le Prado, avocat de la commune de Sainte-Anne d'Auray ; 1.

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AULNAY-SOUS-BOIS

Ce terrain, situé en dehors des limites du bourg et du hameau du Val d'Aulnay, ne peut être regardé comme situé au sein d'une partie urbanisée de la commune.

Il ajoute que la commune d'Aulnay-sous-Bois a méconnu les règles relatives au congé-formation.