a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu que la société Odyssée assurances, courtier

Yvan C..., lequel effectuait sans être déclaré des travaux de bâtiment pour le compte des sociétés Sofereno et HD travaux, soit à des courtiers israéliens qui avaient prospecté de la clientèle en dehors

X... ne démontre pas avoir souscrit cette option dont il ne pouvait donc invoquer le bénéfice ; que par ailleurs, le devoir d'information et de conseil du courtier doit intervenir seulement si les informations

Serge Z... des particuliers via sa société AP Consulting ou des cabinets de courtage pour proposer des investissements dans la société de promotion immobilière Résidence et Patrimoine selon un système

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

A la suite d'échanges épistolaires avec l'assureur, Monsieur [Z] a appris que MSF avait résilié ses contrats au 31 décembre 2009 avec ordre exclusif de remplacement au bénéfice d'un autre courtier, lequel

Blondel, rapporteur public, - et les observations de Me Brillier-Laverdure, représentant la commune de Courtomer. Considérant ce qui suit : 1.

litigieux venant à expiration pour atteinte de limite d'âge la société H... observe que : - si de 1994 à 2002, les secteurs s'étant libérés ont été transmis de courtiers-mandataires à courtiers-mandataires

de la direction régionale des finances publiques en disponibilité qui n'a choisi ce négoce qu'en fonction de la TVA à la marge indûment appliquée et sans laquelle sa société ne pouvait dégager les bénéfices

, le droit à commission est celui dû au courtier apporteur d'une police, tant au titre des primes initiales qu'au titre de celles ultérieurement versées, et qu'en cas de cession d'un portefeuille de courtage

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

devant la cour que si elle avait été mieux informée, elle aurait adopté le statut de courtier et non celui d'agent commercial et qu'elle aurait en conséquence bénéficié de l'exonération fiscale ; que

Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sorespi Paris SDHS M, 3 / la société civile professionnelle (SCP) Pavec Courtoux, dont le siège est ...

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2022. Vu les pièces du dossier.

B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2021. Vu les pièces du dossier.

à ces usages, que le droit au maintien de la commission au bénéfice du courtier remplacé ne subsiste qu'autant que la police n'a pas été dénoncée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 23 mars 2021. 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 26 mai 2023. 5.