Carrier, président, M. Duez-Gündel, conseiller, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. La rapporteure, V. A Le président, C.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...). Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.'

à la SCI Vedas 34 venant aux droits du précédent bailleur.

Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Pharmacie X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pharmacie Carlier

Thierry CARLIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller Greffiers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Monsieur Philippe PIQUET, Magistrat

Par bail du 23 octobre 2019 l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE (ACM HABITAT) a donné en location à M [W] [N] et Mme [Z] [N] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 1er avril 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Carmier demande au tribunal, dans le dernier état de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 1

Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge des référés a : - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

A la suite de la procédure initiée par le bailleur, par jugement du 7 mars 2011, le juge des loyers commerciaux se déclarait incompétent pour trancher la question de la date de renouvellement du bail,

     The applicant alleged that Circular Instruction 63/66 unjustifiably limits prisoners' purchase and use of cards, e.g. only 24 cards may be sent or handed out at Christmas.

Le 21 juin 2021, Mme [L] [F] était hospitalisée jusqu’au 28/09/2021 pour une pathologie cardio respiratoire qui nécessitait pour son retour la remise en état de son logement.

retenue puisque le malade circulait librement dans le service où il était traité et que l'intervention des secours s'était produite dans un temps très court après sa découverte dans un état d'arrêt cardio-respiratoire

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 MAI 2012 APPELANTE : Me Bruno [U] Mandataire liquidateur de SA PIERBE [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Arlette BAILLOT-HABERMANN

avocat au barreau de DIJON DÉFENDERESSE AU RECOURS : Société IMMO, Mr [M] [U], Gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie DE BUCY de la SELARL TERRYN - AITALI -GROS-CARPI-LE

la surprime et de garantir le "Bailleur " contre toutes réclamations des tiers.

D'INSTANCE DE BESANCON en date du 15 janvier 2019 [RG N° 1116000184] Code affaire : 51F Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER