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relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension

relative à des pratiques relevées lors de marchés de voirie dans le département du Bas-Rhin

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du fichier des propriétés bâties

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietricaggio à sa demande de copie des baux

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que le moyen tiré du prétendu défaut de base légale n'a été soulevé

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ministre de la justice, a refusé d'ordonner son transfert du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil vers le centre pénitentiaire de détention de Meaux (Seine-et-Marne), de Réau (Seine-et-Marne) ou de Baie-Mahault

actes de concurrence déloyale, et notamment d'avoir, en fraudant sur la composition des articles qu'elle mettait en concurrence avec les produits de la société Sapar, pratiqué des prix artificiellement bas

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