de leur parcelle ; qu'en allouant cependant à ceux-ci une indemnité de dépréciation à hauteur de 365 019 euros au motif que le recul des limites et la diminution de surface ont pour conséquence de minorer

soustrait la société à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, par souscription de déclarations de taxes minorées

vente émis par Bessodes aux USA montre que celui libellé en francs (165 000 francs) n'est pas une forgerie de celui libellé en dollars (9195 USD), dont Eric Z... affirme qu'il n'était destiné qu'à minorer

pratiqué dans diverses dimensions complémentaires jusqu'à épuisement en quelque sorte de tous moyens (plus particulièrement pour les véhicules d'occasion : TVA acquittée seulement sur la marge, à taux minoré

initialement convenu puisque le prix de l'immobilier est calculé en fonction de la superficie du bien vendu et qu'il n'est pas démontré que les époux [OR] aurait accepté de payer un prix légèrement minoré

Les époux [C] ont été poursuivis pour souscription de déclarations de revenus minorées, et Mme [C] pour souscription de déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée minorées, souscription de déclarations

de l'horaire en présence des élèves » et que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l'Education Nationale] et

durée maximum de six mois entre la date de la saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission rend son avis ; qu'en l'espèce la souscription de déclarations minorées

I... née le [...] à Alger, de nationalité algérienne RETENUE au centre de rétention : [...] assistée de Me Dominique Beyreuther-Minkov,avocat de permanence au barreau de Paris, et de M. V...

B A, représenté par Me Beyreuther Minkov, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2110589 du 22 février 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 150 et Greece 152 par les sociétés Minhore et ITM Entreprises

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société Tecmétal a souscrit au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires minorées

territoire hors communauté européenne, avec, pour une partie des transactions, des paiements effectués en numéraire, Philippe X... s'est prévalu d'un régime d'exonération inapplicable et a ainsi sciemment minoré

[W], en sus de la somme de 132 270 euros, une indemnité d'un montant de 256 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation

d'appel ne pouvaient allouer aux consorts [M], en sus de la somme de 606 105 euros retenue par les premiers juges, une indemnité d'un montant de 435 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Minerve, dont le siège social est groupe d'Assurances Générales de Paris

est avenue de l'Argonne, route du Cap Ferret à Mérignac (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la compagnie d'assurances La Minerve

pas à la vérification des chiffres qu'il y reportait ; "que, dans le cadre des débats d'audience, elle a reconnu avoir signé elle-même les déclarations objet du litige et n'a pu expliquer les minorations

et d'une majoration de 10 %, pour charges spécifiques du bail et clause bail tous commerces, appliquées à la valeur locative de 87 160 francs sans procéder aux minoration et majoration dont il relevait

MINERVE INVESTISSEMENT ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de la S.A.S.