AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202943_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
mixte du Pas-de-Calais Ouest (SEMPACO), représentée par Me Benoît Callieu, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) d'adduction d'eau du plateau de Bellevue
Source officiellePage 12 sur 299
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CETAT:CETATEXT000007794965
9 mars 1990
9 mars 1990
Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société civile immobilière VILLA BELLEVUE, - les conclusions de M.
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