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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940969
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), organisme de retraite des dentistes de Berlin, ayant son siège en Allemagne, a perçu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001124984
16 octobre 1986
16 octobre 1986
At the time of lodging his application he was detained in the Moabit Prison, Berlin.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0325DEC007687112
25 mars 2014
25 mars 2014
the Berlin Regional Court’s decision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200982
11 juin 2015
11 juin 2015
Marcel Y..., Bernardin Y... et Gabin Y... (les consorts Y...), ayants droit de Kléber Y..., ont agi en responsabilité pour faute à l'encontre de M. X... ; que M.
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c44010
12 décembre 1978
12 décembre 1978
UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE EN FRANCE DU VENDEUR ET LES BONS DE COMMANDE UNE CLAUSE SOUMETTANT LE CONTRAT A LA LOI ALLEMANDE ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE BERLIN
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515593_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
D..., à l’école Voltaire de Berlin pour l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à l’école Voltaire de Berlin, ou à toute autorité compétente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B A, représenté par Me Beraldin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la commune de Ferney-Voltaire une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 février 2021 et le 24 novembre 2022, la communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans, représentée par Me Beraldin
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908403_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B C, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'appliquer à la vente de ses terrains la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
C A, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 14 octobre 2019 de son recours gracieux du 20 septembre 2019
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53047
18 janvier 1999
18 janvier 1999
s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 54 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 35286/97 BERARDINI
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50980
29 octobre 1997
29 octobre 1997
30593/96 BERARDINI AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 29 October 1997 at the 605th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee9cf
3 février 1988
3 février 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernardin Y..., demeurant à Saint-André (Ile de la Réunion), ravine Creuse, en cassation d'une décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC004521607
6 octobre 2009
6 octobre 2009
D’après un avis du gouvernement ( Senat ) du Land de Berlin, publié au cours du referendum, un tiers des environ 3,4 millions habitants de Berlin déclarent appartenir à une des plus de 250 communautés
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204194_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Bidault, substituant Me Berradia, représentant Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511623_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B A représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-France lui a retiré son certificat de résidence, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre civile
67f6cc24a9d5adc260622e2c
8 avril 2025
8 avril 2025
de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant Me [F] [J] [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Hélène BERLINER de la SCP SCP D
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0521DEC003671397
21 mai 1998
21 mai 1998
of expropriations under Berlin list no. 3 (Liste 3), pursuant to the 1949 Expropriation Act, the applicant company has submitted various documents issued by Federal and Berlin authorities.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301846_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge Unique
DTA_2302762_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
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