LAMY venant aux droits de la société GESTRIM , 22 rue d'Aumale 75009 PARIS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Gérard Guy CHIARONI, du barreau

RG N : 05 / 01806 -A R R E T No 196-06 ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Février deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique

l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2006, en audience publique, les parties présent ou représentée ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard

CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNEES GASCOGNE, Maître Hélène Y..., RG N : 04/ 01299- A R R E T No------------------------------ Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Août deux mille cinq, par Bernard

Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M. Savatier, conseillers référendaires, M.

Bernard X..., demeurant ... ; M.

Aide juridictionnelle RG N : 07 / 00828 - A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt et un Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté

LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E963 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

[Adresse 1], (QC) Représenté et assisté à l'audience de Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN INTIMÉES La SAS NEXITY LAMY N° SIRET : 487 530 099 02584 [Adresse 2] [Adresse 2

Bernard X... ... ; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée par M. le maire, M.

Bernard X..., tendant à son indemnisation à raison d'une détention provisoire ; Attendu que M.

Bernard U..., demeurant ... ; M. Robert XD..., demeurant ... ; M. Luc XE..., demeurant ... ; 11°) M. Jean-Michel O..., demeurant ... ; 12°) M. Jean-Pierre L..., demeurant ... ; 13°) M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 7 juin 2001 le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, proclamé élu M.

la personne de ses représentants légaux ayant son siège 32 avenue du Maréchal Foch 69006 LYON représentée par Maître KIEFFER-JOLY, avoué assistée de Maître COVILLARD, avocat au Barreau de LYON (SCP LAMY

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Bernard X... ... 30470 AIMARGUES représenté par la SELARL LAMY CLOTILDE, avocats au barreau

le numéro 388 183 261 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT