Considérant ce qui suit : Mme B... née E..., ressortissante algérienne, s’est mariée le 8 septembre 2022 dans la commune de Beni Saf, en Algérie avec M. B..., ressortissant français.

Bernos, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Bernos, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

WITTMER EN CONFIANT A L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG LE SOIN D'ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION, QUE CET OFFICE A DEMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE A BERNE

Bernos, - les observations de Me Saihi, représentant M.

février 2023 par laquelle le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit la circulation sur le territoire français

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

C B, représenté par Me de Barnier Bernier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui remettre le relevé d'information intégral le concernant constatant les infractions

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er AVRIL 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Bernos, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, société africaine multinationale, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social ... 01 république

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 9.

A D, ressortissant tunisien né le 2 février 1995 à Beni Mhira (Tunisie), demande l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Copie en sera adressée au président du tribunal administratif de la Polynésie française. Fait à Paris, le 13 avril 2022. Le juge des référés, C.

, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 (n° 2022/ 301 , 6 pages)

valeurs de la République ".

octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises