AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65336b03bb40ec8318f31d22
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS Demandeur à la requête en rectification d'une erreur matériélle [R] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Thibaut DE BERNON
Source officiellePage 12 sur 146
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03775_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En application de ces dispositions, le CHU de Bordeaux a, le 6 octobre 2016, signé avec l'Institut Bergonié, établissement privé de santé, une " convention d'activité partagée ".
Source officielle