A... a permis d'établir l'existence de minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles qui ne faisaient pas l'objet d'une régularisation ou d'une régularisation soit sur le bordereau du dernier

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M.

limitées aux recettes de projection des films et évaluées à 24 336 francs pour 1986 et 53 994 francs pour 1987 et, dans le même temps, adopter expressément les motifs du jugement selon lesquels la minoration

est le président-directeur général ; qu'il a été découvert dans le tiroir du bureau de la secrétaire de Roger X..., trois bons de transport maquillés et destinés à l'établissement de facturations minorées

l'impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée en ayant volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce en souscrivant des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées

Nîmes, 3 mars 1998) a également rejeté la demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 /, que dans l'acte du 22 octobre 1958, la minoration

siège est "Le Brie", 69870 Saint-Nizier d'Azergues, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Entreprise Minot

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Beyrouth a délivré le visa sollicité le 4 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M.

X..., engagé le 28 janvier 1970, à Beyrouth par la société de droit libanais Trans Mediterranean Airways, en qualité de représentant commercial, après avoir exercé ses fonctions à Beyrouth, Paris et Amsterdam

de recettes de table, d'autant qu'il participait aux comptes en fin de soirée, qu'il avait admis avoir régularisé ces minorations en ne portant pas sur le registre les chiffres exacts de recettes des

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 février 2022 des autorités consulaires françaises à Beyrouth

Il fait valoir qu'il a, par une note diplomatique en date du 13 juillet 2023, donné instruction aux autorités consulaires à Beyrouth de délivrer le visa sollicité.

Georges X..., demeurant : 12220 Montbazens, 2 / de la société Minoterie Loupiac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant exact de la distribution de dividendes prétendument celée au motif qu'en raison de cette distribution, le patrimoine de la société cédée était minoré

contrat que j'avais conclu avec la société KZ", de sorte que le retard dans l'exécution du virement, effectué le 10 septembre 2007 (sic), ayant entraîné le report du départ de la presse rotative de Beyrouth

C F nés à Beyrouth.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Beyrouth

Il fait valoir que le 4 novembre 2024, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Beyrouth de délivrer le visa sollicité.

il est reproché aux prévenus d'autres manoeuvres frauduleuses telle que la production à l'acheteur d'un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant aucun défaut et attestant d'un kilométrage minoré