détenu à titre précaire par le débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; que lorsque le bien à construire litigieux a été acheté et payé par le créancier qui le

de ce bien ainsi que le fondement de la mesure (Crim., 27 juin 2018, pourvoi n° 16-87.009, Bull. crim. 2018, n° 128).

sans lui assurer une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés,

Ces quatre sociétés sont propriétaires de biens immobiliers situés en France. 3.

F... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les

Bien-fondé du moyen 7. La cour d'appel a, répondant aux conclusions de M.

instance de Saint-Nazaire a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y..., consistant à substituer au régime initial de la communauté de meubles et d'acquêts celui de la séparation de biens

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION | 16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -

frappé d'expropriation, les juges du fond doivent tenir compte du caractère constructible de ce bien ; que X...

[G] [W] et Mme [R] [E] font grief à l'arrêt de dire que les biens immobiliers acquis durant le mariage par les époux [W]-[B] seront considérés comme biens de communauté à l'exception de ceux ayant fait

[E] faisait valoir, outre la différence de surface des deux biens indivis et leur différence de valeur locative, la différence d'état de ces biens ; que pour fixer à 800 euros par mois les indemnités d'occupation

[C], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une condamnation pécuniaire prononcée par le juge porte nécessairement atteinte aux biens du débiteur en ce qu'elle l'expose à devoir

W... avaient hérité de ces biens à la suite du décès de leurs parents et qu'ils les avaient confiés à la garde de Mme W.... Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

X..., Paul de Moro Giafferi, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Décor 2000, demeurant à Bastia (Haute-Corse), rue Capanelle, immeuble l'Aiglon

de délivrer un bien meuble déterminé ne comportait ni le lieu ni les conditions de sa délivrance mais qui a néanmoins refusé de la dire nulle et insusceptible de faire courir le délai de l'opposition

des époux [X], en ce compris le véhicule Citroën C3 Picasso, sans énumérer l'ensemble des biens en question et sans constater que les biens confisqués constituaient le produit ou l'objet de l'infraction

[C] en exequatur d'un acte de défaut de biens délivré contre celui-ci le 14 novembre 2002 par l'Office des poursuites du district de Lausanne.

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.