demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 3 la somme indemnitaire de 41 000 euros, l'arrêt retient qu'en se bornant

droit en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, en renvoyant l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; que les appelants ont déposé des conclusions d'appel, se bornant

rendue le 10 février 1993, a ordonné une expertise pour fixer ce montant et a autorisé la vente judiciaire d'immeubles du débiteur ; qu'un deuxième arrêt de la cour d'appel rendu le 5 octobre 1994, se bornant

Polle une certaine somme, avec intérêts de retard, l'arrêt, après avoir dit que la société Polle avait manqué à son obligation de conseil et de renseignement envers la société Beurier, retient qu'en se bornant

; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Sorefi Bretagne le montant de cette reconnaissance de dette, alors, selon le moyen, qu'en se bornant

[M] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité d'agent de bobinier par la société Entreprise générale d'électricité des Flandres (EGEF), spécialisée dans la construction et la réparation navale aux droits

L'engin Bobcat équipé d'un godet transportant du béton et piloté par un salarié de la société a basculé, blessant M. [K] et M.

Julien, Constant I..., demeurant 1,800 km, route de Redoute, à Fort-de-France (Martinique), 7 ) Mme Denise, Edwige I... épouse G..., demeurant 15, lotissement l'Enclos, rue Anchois Dupont Boran, à Neuilly-en-Thelle

° RG 21/01052 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYWL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LGB-BOBANT

lui avait pas révélé qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à 13 km, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant

selon le moyen, "1°) que l'exécution de la convention permet d'écarter le vice résultant du défaut d'accomplissement de la formalité du double imposée par l'article 1325 du Code civil ; qu'ainsi, en se bornant

Les Fromageries faisait valoir que n'ayant pas participé à l'expertise amiable diligentée à la demande de la société Seafrigo, le rapport de l'expert ne lui était pas opposable ; que dès lors, en se bornant

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } FOURTH SECTION DECISION Application nos. 12498/23 and 13083/23 Boban

Elle indique que cet accident et la mauvaise prise en charge lui ont causé des troubles physiques comme une bascule de la hanche de 5mm, une discopathie bombante étagée L4-L5 L5-S1 entraînant des lombalgies

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la commune d’Herlies, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M

X..., engagé sa responsabilité ; qu'en se bornant à relever pour refuser de surseoir à statuer et débouter M. X... de son appel en garantie que le jugement correctionnel relaxe M.

juridiction de proximité de ce chef ; Attendu que, pour condamner le prévenu, qui a soutenu qu'il était propriétaire du véhicule mais qu'il n'en était pas le conducteur, le jugement attaqué énonce qu' en se bornant

véhicule automobile conduit par Michel X..., alors âgé de 76 ans, a heurté un cycliste ; que le prévenu ne s'est pas arrêté et que la victime a été retrouvée le lendemain matin, sans vie, dans le fossé bordant

faits sur lesquels il n'avait pas été mis en examen ; Que, pour écarter cette demande, les juges du second degré énoncent, d'une part, que les pièces litigieuses, soit un courrier de 3 personnes se bornant

susceptible d'appel que si les moyens de fond invoqués avaient été tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, et qu'en se bornant