COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-13.485 Demandeur(s) : la société JIKA Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société Crédit

[L] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.646 Demandeur(s) : la caisse d'épargne CEPAC Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-16.660 Demandeur(s) : la société Euroglas Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M.

[M] et autre Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Rent a Car Ordonnance : 60335 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-17.304 Demandeur(s) : la société IFB France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) :

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-11.174 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.175 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur

²1COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-11.173 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.172 Demandeur(s) : la société Colors & effect France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-11.171 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-11.169 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-11.176 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.170 Demandeur(s) : la société Colors & effects France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-11.815 Demandeur(s) : la société Open'ins Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.814 Demandeur(s) : la société Lixxbail Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-14.591 Demandeur(s) : la société Heres Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-15.793 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Paragon

[X] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [J] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61379 ORDONNANCE DE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-20.240 Demandeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de Besançon Union Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman